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Regulations: Amendments
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Court Decisions
C-26, r. 85 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec
Section 24
Disposition versions
24. Un membre ne peut signer plus de bulletins de présentation qu’il n’y a de postes d’administrateurs à pourvoir dans la région où il a son domicile professionnel et dans le secteur d’activité professionnelle dont il fait partie, le cas échéant.
La signature d’un membre apparaissant sur un nombre de bulletins plus élevé que le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir dans la région et dans le secteur d’activité professionnelle dont il fait partie, le cas échéant, est rayée de tous les bulletins.
